Arrêté du 14 mai 1991 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9100235A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    DEPARTEMENT DE L'AIN


    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

    survenus d'août à décembre 1990


    Arrondissement de Gex



    Canton de Collonges:
    Commune de Pougny.



    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE


    Inondations et coulées de boue des 12 et 13 octobre 1990


    Arrondissement d'Arles



    Canton de Châteaurenard:
    Commune de Châteaurenard-de-Provence.



    DEPARTEMENT DE LA CHARENTE


    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

    survenus en août et septembre 1990


    Arrondissement d'Angoulême



    Canton de Villebois-Lavalette:
    Commune de Dignac.



    Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse

    survenus d'août 1989 à septembre 1990


    Arrondissement d'Angoulême



    Canton d'Angoulême:
    Commune d'Angoulême (quartier de Basseau).

Fait à Paris, le 14 mai 1991.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE



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