Arrêté du 23 janvier 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9600002A

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. François Darcy directeur de l'administration générale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Darcy, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Darcy,
    délégation est donnée à M. Jacques Taranger, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Darcy,
    délégation est donnée à Mme Bernardette Picarat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1996.

PIERRE PASQUINI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,7 Mo