Arrêté du 25 janvier 1996 portant réduction à titre temporaire du montant minimal des travaux d'amélioration prévu pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2 (2o) du code de la construction et de l'habitation

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NOR : LOGC9600005A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.
317-1 à R. 317-17 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation, l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code précité peut être accordée pour financer les opérations mentionnées au 2o de l'article R. 317-2 dudit code lorsque le montant des travaux d'amélioration est au moins égal à 20 p. 100 et inférieur à 35 p. 100 du coût total de l'opération.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts afférentes à l'avance émises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.


  • Art. 3. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1996.

Le ministre délégué au logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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