En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 décembre 1994 (une annexe) ;
Avenant n 1 du 28 décembre 1994 ;
Avenant no 2 du 20 janvier 1995 ;
Accord du 29 décembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'accord du 28 décembre 1994 porte création de l'O.P.C.A.-Transports ;
Les avenants nos 1 et 2 modifient diverses dispositions de l'accord précité ; L'accord du 29 décembre 1995, qui porte adhésion de branches professionnelles à l'accord institutif de l'O.P.C.A.-Transports, modifie son champ d'intervention et constitue des sections professionnelles correspondantes.
Signataires :
Union des fédérations de transport (U.F.T.) et Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers (Unostra), pour l'ensemble des accords ;
Comité des armateurs fluviaux (C.A.F.), Syndicat national des agents de voyage (S.N.A.V.), Comité central des armateurs de France (C.C.A.F.) et Union nationale des industries de la manutentions dans les ports français (U.N.I.M.) en plus, pour l'accord du 29 décembre 1995 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
Fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.), pour l'ensemble des accords ;
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (S.N.P.O.M.M.) en plus, pour l'accord du 29 décembre 1995.