Arrêté du 17 juillet 1991 portant retrait d'agrément du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest (Mida-Formation)

Version INITIALE

NOR : TEFF9103800A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles R. 964-10, R.
964-17 et R. 964-18;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu les arrêtés des 24 janvier 1973 et 17 octobre 1980 relatifs à l'agrément du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest;
Considérant les décisions de l'assemblée générale extraordinaire du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest en date du 26 novembre 1990;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'agrément accordé par les arrêtés des 24 janvier 1973 et 17 octobre 1980 susvisés au Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest est retiré à compter du 26 novembre 1990.


  • Art. 2. - La comptabilité du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, est certifiée en application des dispositions de l'article R. 964-16 du code du travail.


  • Art. 3. - Le solde des biens du Fonds d'assurance formation des coopératives d'insémination artificielle du Sud-Ouest, tel qu'il résulte des opérations de liquidation, est versé au Fonds d'assurance formation de la coopération agricole du Sud-Ouest.
    Cette opération s'effectue sous le contrôle des agents commissionnés par le préfet de la région Midi-Pyrénées visés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 1991.

MARTINE AUBRY

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