Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-969 du 30 novembre 1987;
Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de secrétaire adjoint à l'Ecole nationale d'administration;
Vu la circulaire du 13 août 1990 relative à l'amélioration de la situation de carrière des fonctionnaires appartenant à la catégorie B à compter du 1er août 1990 (mesures indiciaires),
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 87-969 du 30 novembre 1987;
Vu le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de secrétaire adjoint à l'Ecole nationale d'administration;
Vu la circulaire du 13 août 1990 relative à l'amélioration de la situation de carrière des fonctionnaires appartenant à la catégorie B à compter du 1er août 1990 (mesures indiciaires),
Fait à Paris, le 19 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
A. COLLOT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le chef de service,
P. ESCLATINE
Le ministre délégué au budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
A. COLLOT