CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-625 du 7 novembre 1995 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 93-59 du 2 mars 1993 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susmentionné ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 10 décembre 1993 ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans la région concernée ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 2 mars 1993 ;
Après avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1e. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 2 mars 1993 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. BOURGES