Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 6 novembre 1995, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Bruno Dalben de la somme de 129 851 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.