Décrets du 5 janvier 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9600002D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 nommant M. Marcel Leclerc directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret du 20 novembre 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Leclerc,
    directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M.
    Michel Aubouin, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Anne Le Moal, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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