Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de conducteurs automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu le décret no 72-557 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique et relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils;
Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-707 du 1er août 1990 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,

Arrêtent:

Art. 1er. - Sont instituées auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la mer les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
C.A.P. no 1: administrateurs civils;
C.A.P. no 2: attachés d'administration centrale;
C.A.P. no 3: attachés de la marine marchande;
C.A.P. no 4: secrétaires administratifs d'administration centrale;
C.A.P. no 5: adjoints administratifs d'administration centrale;
C.A.P. no 6: agents administratifs d'administration centrale.

Art. 2. - Il est institué auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale du secrétariat d'Etat à la mer une commission administrative paritaire commune aux corps des personnels de service et ouvriers d'Etat (C.A.P. no 7).

Art. 3. - La composition des commissions administratives paritaires instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:

Art. 4. - L'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant création des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la marine marchande est abrogé.
Toutefois, la commission administrative paritaire créée par l'arrêté du 24 mars 1978, compétente à l'égard des secrétaires d'administration et secrétaires administratifs d'administration centrale, non modifiée par le présent arrêté, est maintenue en fonctions jusqu'à l'échéance normale du mandat de ses membres.

Art. 5. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.