Arrêté du 19 juillet 1991 portant extension d'accords départementaux (Corrèze) conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Version INITIALE

NOR : TEFT9103819A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant départemental Corrèze du 25 avril 1991 (une annexe) à la convention collective susvisée, complété par un accord de salaire no 1 du 28 mars 1991;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental Corrèze (une annexe) du 25 avril 1991 à la convention collective nationale précitée, complété par l'accord de salaires no 1 du 28 mars 1991, à l'exclusion:
    - de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant;
    - de l'article 5 de l'avenant;
    - du dernier point (concernant le groupe B) de l'article 9 de l'avenant.
    Le dernier alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 7 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
    L'article 14 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article 17 de la convention collective nationale.
    Le dernier alinéa de l'article 17 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
    L'article 24 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 26 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 26 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
    Les dispositions de l'accord de salaire sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT



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