Arrêté du 4 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100902A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle en date du 6 septembre 1991;
Vu l'avis du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 5 août 1991;
Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du conseil de direction du Fonds de développement économique et social en date du 21 novembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F afin d'assurer sa part de financement concernant les travaux de transfert du port de pêche de La Rochelle à Chef de Baie.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,3 Mo