Arrêté du 4 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9110180A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline pour signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M.
    André-Michel Besse et M. Michel Suveg, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1991.

EDITH CRESSON

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