Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1995, M.
Forest (Emmanuel), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 1995.
La démission de M. Forest (Emmanuel) est acceptée à compter de la même date. M. Forest (Emmanuel), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole d'administration nationale, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.