Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-185 du 14 février 1995 ;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995, relatif au statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-185 du 14 février 1995 ;
Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995, relatif au statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration,
B. POMEL
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL