Arrêté du 18 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9100326A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Bernard Grasset en qualité de directeur général de la police nationale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
    concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police, et M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté,
    chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 1991.

PHILIPPE MARCHAND

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