Par décret en date du 18 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et des secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de:
Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) (no C.C.T.: 05451030).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de Rosières-en-Haye, Rogéville,
Villers-en-Haye, Saizerais, Liverdun, Aingeray, Jaillon,
Villey-Saint-Etienne, Francheville, Avrainville, Manoncourt-en-Woëvre,
Tremblecourt et Domèvre-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 8 et 9 (Localizer et Glide du système I.L.S.), les obstacles de toute nature sont interdits.
Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou mobiles.
Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en hauteur au-dessus des niveaux de référence et, à partir des limites des différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles vus en hauteur au-dessus des niveaux de référence et, à partir des limites des installations:
- sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
- sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non métalliques.
Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes installations.
Le décret du 10 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Toul-Rosières est abrogé.
Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) (no C.C.T.: 05451030).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de Rosières-en-Haye, Rogéville,
Villers-en-Haye, Saizerais, Liverdun, Aingeray, Jaillon,
Villey-Saint-Etienne, Francheville, Avrainville, Manoncourt-en-Woëvre,
Tremblecourt et Domèvre-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 8 et 9 (Localizer et Glide du système I.L.S.), les obstacles de toute nature sont interdits.
Dans les zones primaires de dégagement des autres installations, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques, fixes ou mobiles.
Les obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas être vus en hauteur au-dessus des niveaux de référence et, à partir des limites des différentes installations, sous un angle supérieur à un degré.
Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles vus en hauteur au-dessus des niveaux de référence et, à partir des limites des installations:
- sous un angle supérieur à un degré, s'il s'agit d'obstacles métalliques;
- sous un angle supérieur à deux degrés, s'il s'agit d'obstacles non métalliques.
Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes installations.
Le décret du 10 mai 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Toul-Rosières est abrogé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle no 125, 54037 NANCY CEDEX.