Arrêté du 21 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : FPPX9110124A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bonichot,
    directeur du cabinet, et à M. Alain Drouhin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1991.

JEAN-PIERRE SOISSON

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