Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 décembre 1995, l'arrêté du 24 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile au profit du ministère de la justice (Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit :
< < La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne. > >