Décret du 18 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9100206D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Pierre-René Lemas, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
    MM. Patrick Delage et Gérard Paquier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Michel Cabrillac, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
    sous-directeur des finances locales et de l'action économique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Raphaël Bartolt,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Delage.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
    sous-directeur, MM. Igor Semo, Didier Beoutis, Richard Lagrange,
    administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage,
    ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Paquier.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
    Philippe Lacaile, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
    administrateur civil, MM. François Bronner, Georges Frankart, Alain Legeai,
    Mme Maryse Mucchielli, administrateurs civils, et M. Raymond Ledeun, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
    arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
    sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.


  • Art. 12. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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