Décret du 23 septembre 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Seine-et-Marne, Oise), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), à la société Gas Council (Exploration) Limited et à la société Canyon Energy Inc., conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9100690D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 25 juin 1987 par laquelle la société Canyon Pipe Line Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 900, The Summit, 300 North Marienfeld, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise, ensemble la lettre du 22 mai 1989 par laquelle la société Canyon Energy Inc. dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 305, The Summit, 300 North Marienfeld, Midland (Texas), se substitue à la société Canyon Pipe Line Corporation dans la pétition du 25 juin 1987 précitée;
Vu la pétition du 25 août 1987 par laquelle la société Fina France, dont le siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la pétition du 20 novembre 1987 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
Vu la pétition du 18 janvier 1988 par laquelle la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social est à Paris (7), 280, boulevard Saint-Germain, sollicite,
pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
  • Vu la pétition du 2 février 1988 par laquelle la société Rosewood Resources France, dont le siège social, alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
    Vu la pétition du 15 février 1988 par laquelle la société Hadson Europe Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 101, Park Avenue, suite 1400, Oklahoma City (Oklahoma), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
    Vu la pétition du 22 février 1988 par laquelle la société Teredo Oils Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10-12 Ely Place (Londres), et la société Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 2700, 300 Fifth Avenue, SW Calgary (Alberta),
    conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
    Vu la pétition du 23 février 1988 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
    Vu la pétition du 23 février 1988 par laquelle la société Brabant Petroleum Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
    Vu la pétition du 1er mars 1988 par laquelle la société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington,
    Herefordshire, et la société Gas Council (Exploration) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 152, Grosvenor Road, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
    Vu la pétition du 1er mars 1988 par laquelle la société BP France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société BP Petroleum Development Limited (BP-PD), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Britannic House, Moor Lane, conjointes et solidaires,
    sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
    Vu la pétition du 1er mars 1988 par laquelle la société Dyas BV, dont le siège social est aux Pays-Bas, Koningin Julianaplein, 2, La Haye, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
  • Vu la pétition du 4 mars 1988 par laquelle la société Louisiana Land and Exploration Overseas Petroleum Limited, dont le siège social est aux Etats-Unis, 100 West Tenth Street, Wilmington, comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >,
    portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise;
    Vu la lettre du 22 novembre 1990 par laquelle les sociétés Coparex, Gas Council (Exploration) Limited et Canyon Energy Inc., précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de l'Ourcq, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise et correspondant aux périmètres sollicités par la pétition du 18 janvier 1988 susvisée;
    Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
    Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions du 25 juin 1987, du 25 août 1987 et du 20 novembre 1987 précitées ont été soumises du 4 janvier au 3 février 1988 inclus pour les deux premières et du 16 mai au 15 juin 1988 inclus pour la dernière;
    Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date des 28 juin 1988 et 2 février 1989;
    Vu les avis du préfet de l'Oise en date des 10 août 1988 et 21 février 1989; Vu les avis du préfet de Seine-et-Marne en date des 22 août 1988 et 2 mars 1989;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 29 janvier 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


    Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), à la société Gas Council (Exploration) Limited et à la société Canyon Energy Inc., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 198 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise.
  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, les périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:



  • Périmètre occidental (délimitant 132 km2)


    1

    0,60 gr E 54,60 gr N

    2

    0,70 gr E 54,60 gr N

    3

    0,70 gr E 54,40 gr N

    4

    0,60 gr E 54,40 gr N


  • Périmètre oriental (délimitant 66 km2)


    5

    0,80 gr E 54,50 gr N

    6

    0,90 gr E 54,50 gr N

    7

    0,90 gr E 54,40 gr N

    8

    0,80 gr E 54,40 gr N


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 12000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques,
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché dans les préfectures de Seine-et-Marne et de l'Oise, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY



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