Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1991, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean-Philippe Lecat, conseiller d'Etat, détaché depuis le 1er mars 1991 auprès de la société Thomson S.A., est, à compter de la même date, placé dans la position hors cadres auprès de cette société.