Par décret du Président de la République en date du 19 août 1991, M. Delmas (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Commissariat général du Plan afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef du service économique, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1991.