Arrêtés du 21 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9100450A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Laverie en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 1991.

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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