Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958,
modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par l'arrêté du 14 octobre 1980, et celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 tel qu'étendu par l'arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture, à l'exclusion :
- du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3 ;
- de l'article 4 ;
- des termes < < et tient lieu de l'accord-cadre prévu à l'article L. 980-3 du code du travail > > figurant au quatrième alinéa de l'article 5 ;
- des termes < < au financement des bilans de compétences réalisés au profit des bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance > > figurant au dernier tiret du dernier alinéa de l'article 5.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Les dispositions du premier point du troisième tiret (relatif au plan de formation) du premier alinéa de l'article 3 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Les dispositions du deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le premier alinéa des dispositions de l'article 6 relatives au choix du tuteur est étendu sous réserve de l'application des articles R. 980-1-2 et D. 980-6 du code du travail, de l'article 2 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 et de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 tel que modifié par avenant du 5 juillet 1994.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.