Arrêté du 15 novembre 1995 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9550107A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la lettre du 31 août 1995 du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au préfet de la région Picardie concernant la création d'une nouvelle direction régionale de la protection judiciaire de Picardie ;
Vu la demande du 19 octobre 1995 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 90 000 F.


  • Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.


  • Art. 4. - L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme par l'arrêté du 14 décembre 1993 est abrogée.


  • Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et prend effet au 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 15 novembre 1995.

Pour le ministre de la justice et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire

de la jeunesse :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

C. PETIT

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