Décret du 24 juillet 1991 soumettant la société Filianor au contrôle économique et financier de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOZ9100024D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3, paragraphes 2 et 3;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à créer la société Filianor,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La société Filianor est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.


  • Art. 2. - Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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