Arrêté du 4 juin 1991 fixant le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

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NOR : INTB9100273A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est fixé pour l'exercice 1991 ainsi qu'il suit:
    1o 1,95 F par habitant, pour les communes;
    2o 145 F par agent, pour les établissements publics.


  • Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

P.-R. LEMAS

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