LOI no 96-574 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9600063L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Lyon, le 28 juin 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-574.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2878 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2881 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 juin 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 458 (1995-1996) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 471 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,8 Mo