Décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton, déviation de Celon, déviation de Clidier-L'Aumône, déviation de Rhodes, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre

Version INITIALE

NOR : EQUR9100878D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8, R.123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Saint-Maur,
Luant, Velles, Saint-Marcel, Argenton-sur-Creuse et Celon dans le département de l'Indre;
Vu les ordonnances du président du tribunal administratif de Limoges en date du 25 août 1989 nommant les membres des commissions d'enquête;
Vu les avis des chambres d'agriculture de la Creuse, de l'Indre et de la Haute-Vienne ainsi que les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements de la Creuse, de l'Indre et de la Haute-Vienne;
Vu l'arrêté des préfets des départements de la Creuse, de l'Indre et de la Haute-Vienne en date du 17 octobre 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'attribution du statut autoroutier à la section de la R.N.20 entre Châteauroux-Sud et La Croisière, à la déclaration d'utilité publique des travaux des sections Châteauroux-Sud-Argenton, déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône, déviation de Rhodes, à la modification du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles,
Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 19 janvier 1990;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles,
Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Saint-Maur, en date du 30 juillet 1990;
Luant, en date du 7 septembre 1990;
Velles, en date du 6 juillet 1990;
Saint-Marcel, en date du 5 juillet 1990;
Celon, en date du 6 juillet 1990,
dans le département de l'Indre;
Vu la délibération en date du 21 décembre 1990 du conseil municipal de la commune d'Argenton-sur-Creuse, approuvant la révision de son plan d'occupation des sols conformément à l'article R.123-35 du code de l'urbanisme;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 22 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A20 Vierzon-Brive,
    pour les sections:
    Châteauroux-Sud-Argenton (PR 46 à 61+800);
    Déviation de Celon (PR 68+150 à 78+100);
    Déviation de Clidier-L'Aumône (PR 86+460 à PR 23);
    Déviation de Rhodes (PR 93 [Indre] à PR 2+400 [Vienne]),
    conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - La section de la R.N.20 comprise entre Châteauroux-Sud et La Croisière, longue de 67 kilomètres environ, est classée dans la catégorie des autoroutes.


  • Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 4. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


  • Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
    Commune de Saint-Marcel:
    - notice comportant: extrait de règlement, liste des emplacements réservés; - extrait du plan de zonage au 1/5000.
    Communes de Saint-Maur, Luant, Velles et Celon:
    - extrait du plan de zonage au 1/5000;
    - extrait de règlement;
    - liste des emplacements réservés;
    - liste des servitudes d'utilité publique.
    En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.


  • Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, cité administrative, bâtiment C,

boulevard George-Sand, B.P. 615, 36020 CHATEAUROUX CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès,

87031 LIMOGES CEDEX.