En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 9 du 12 mars 1991;
Accord de salaires no 22 du 12 mars 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
L'avenant no 9 modifie les conditions d'attribution de la prime d'ancienneté;
L'accord de salaires no 22 fixe la valeur du point et les valeurs des rémunérations annuelles garanties.
Signataires:
Chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux;
Syndicat patronal des conseils juridiques;
Syndicat professionnel des conseils juridiques et fiscaux de France;
Union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C.
(uniquement l'avenant no 9), à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.