Arrêté du 24 juin 1996 portant ouverture et report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9616230A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 38 946 487 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 38 946 487 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 450 750 904 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


  • Art. 4. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 450 750 904 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

N. Jachiet





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0148 du 27/06/96 Page 9629 a 9631

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