CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-306 du 7 mai 1996 portant extension à la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Alsace Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9601306S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Alsace Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM ;
Vu la demande adressée par l'association Alsace Communication le 19 février 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 susvisée est modifié comme suit :
    < < L'association Alsace Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

    < < A N N E X E I I (*)


    < < Zone de planification de Puberg.
    < < Fréquence : 96,8 MHz.
    < < Site d'émission : rue Wittholz, 67340 Ingwiller.
    < < Altitude du site : 200 mètres.
    < < Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    < < Puissance (P.A.R.) : 20 W.
    < < Contraintes : néant.
    < < (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). > >
  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,9 Mo