Arrêtés du 29 mai 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120388A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 1991:
M. Renault (Hervé, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société René Hertau et Jean-Pierre Jeunet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Hertau (René, Joseph), notaire associé, membre de la société René Hertau et Jean-Pierre Jeunet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société René Hertau et Jean-Pierre Jeunet, notaires associés, est ainsi modifiée: < notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.