Décret du 23 novembre 1995 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Philippe Lachenaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 1995.