Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Paris

Version INITIALE

NOR : MENF9503010A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1995,
habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Paris pour le paiement :
    - des dépenses de matériel et de fonctionnement ;
    - de la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 ;
    - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par opération ;
    - des avances sur les frais de mission et de stage.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 18 janvier 1994 est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion :

Le chef de service,

M. JOFFRE

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