Arrêtés du 27 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100476A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 30 novembre 1990;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 10 juin 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 mai 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 19000000 F dont l'objet est le suivant: développement de l'école pratique de commerce de Marseille.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, par le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage et par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur

des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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