Arrêté du 25 janvier 1991 portant création d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9102003A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé, dans le département des Bouches-du-Rhône, par scission du poste de Berre-l'Etang, un poste comptable des services extérieurs du Trésor, dénommé Vitrolles, chargé des activités en matière de gestion communale et de recouvrement de l'impôt dans le secteur de la commune de Vitrolles.


  • Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1991.

MICHEL CHARASSE

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