Décret du 11 juillet 1996 autorisant les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil à participer au capital de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil

Version INITIALE

NOR : FPPX9601592D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 2253-1 ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 95-1055 du 21 septembre 1995 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Clichy-sous-Bois en date du 11 avril 1995 et du 19 septembre 1995 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montfermeil en date du 9 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil sont autorisées à prendre chacune une participation de 1 000 000 F dans le capital de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.


  • Art. 2. - La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des collectivités intéressées, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et portant notamment sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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