Arrêté du 3 novembre 1995 portant cessation de fonctions du liquidateur de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : LOGC9500074A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du logement en date du 3 novembre 1995, il est mis fin aux fonctions de liquidateur de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne de M. Rattier (Claude), à la date de clôture effective des comptes, soit le 30 juin 1995.