Décret no 96-3 du 3 janvier 1996 relatif à la comptabilisation des recettes encaissées au titre du budget de l'Etat pour l'année 1995

Version INITIALE

NOR : ECOR9504265D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 16 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par les décrets nos 74-226 du 11 mars 1974,
76-1027 du 10 novembre 1976 et 86-620 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont prises en compte au titre du budget de l'Etat pour l'année 1995, outre les recettes définies à l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé :
    1o Les recettes dont le recouvrement incombe aux comptables des impôts,
    exigibles au plus tard le 31 décembre 1995 et encaissées après le 1er janvier 1996 et au plus tard le 5 janvier 1996 ;
    2o Les recettes recouvrées par les comptables du Trésor et qui se rapportent à des impôts exigibles au plus tard le 31 décembre 1995 et encaissées après le 1er janvier 1996 et au plus tard le 5 janvier 1996.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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