Décret du 7 mai 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9600801D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier Drege en qualité de directeur de la production et des échanges ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Pierre-Olivier Drege, directeur de la production et des échanges,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, MM. Jean-Christophe Paille, sous-directeur, Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, et Yves Riou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

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