Arrêté du 27 décembre 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Créteil

Version INITIALE

NOR : MENF9502992A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1995,
habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Créteil pour le paiement :
    - des dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 F par opération ;
    - des secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 8 000 F par opération ;
    - des aides aux handicapés ;
    - des aides aux vacances ;
    - des aides à la famille ;
    - des avances sur les frais de mission et de stage.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 20 décembre 1993 est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion :

Le chef de service,

M. JOFFRE

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