Arrêté du 10 janvier 1991 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant le financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS9100044A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1982 portant extension de l'accord collectif national de travail du 10 mai 1982 concernant le financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 25 octobre 1990 à l'accord susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 03 du 25 octobre 1990 à l'accord collectif national de travail du 10 mai 1982 concernant le financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel dudit accord.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 10 mai 1982 précité.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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