Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;
Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945;
Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953;
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,