En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Accords du 11 janvier 1991 (région Haute-Normandie).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Rouen.
Objet:
Accords de salaires conclus dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés (barèmes au 1er mai 1991 et 1er novembre 1991).
Signataires:
Fédération du bâtiment Haute-Normandie;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.