Décret no 91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989 (1)

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NOR : MAEJ9030098D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale;
Vu la loi no 90-354 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 71-1022 du 22 décembre 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, du protocole et des deux échanges de lettres, signés à Paris le 29 mai 1970;
Vu le décret no 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat le 18 août 1989,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 18 août 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD BUDGETAIRE


    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

    ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC


    Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Royaume du Maroc sont convenus des dispositions suivantes:



  • Article 1er


    La République française verse chaque année au Royaume du Maroc une somme égale au montant de l'impôt français sur le revenu établi à raison des rémunérations des personnels des établissements français d'enseignement public au Maroc, imposables en France en application de l'article 18 bis de la convention fiscale du 29 mai 1970 entre les deux Etats, modifiée par l'avenant du 18 août 1989.



  • Article 2


    Les modalités du versement institué à l'article 1er sont fixées par échange de lettres entre le ministre français chargé du budget et le ministre marocain des finances.



  • Article 3


    1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en oeuvre du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
    2. Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la première fois au titre des rémunérations perçues au cours de l'année 1987.



  • Article 4


    Le présent Accord demeurera en vigueur tant que l'article 18bis mentionné à l'article 1er du présent Accord n'aura pas été modifié.
    Fait à Rabat, le 18 août 1989, en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Fait à Paris, le 17 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Pour le Gouvernement

de la République française:

J.-B. MERIMEE

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc:

MOHAMED BERRADA
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 octobre 1989.





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