En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 4 du 15 octobre 1990;
Avenant no 5 du 17 janvier 1991;
Annexe du 17 janvier 1991 à l'avenant no 5.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 4: majoration des salaires minima;
Avenant no 5: modification de certains articles;
Annexe à l'avenant no 5: Régime de retraite complémentaire.
Signataires:
Pour les trois accords:
Groupement des sociétés immobilières d'investissement;
Syndicat des sociétés immobilières françaises.
Uniquement pour les deux textes du 17 janvier 1991:
Syndicat national des professionnels immobiliers;
Fédération nationale de l'immobilier;
Confédération nationale des administrateurs de biens.
Pour tous les accords, les organisations intéressées rattachées à la ......................................................