Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 1995, les crédits ouverts au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 1995 sont diminués de 20 336 845 F (décision modificative no 2).