Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9100354S

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1990, la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, représentée par M. Marcel, président du conseil d'administration, en vue de la modification d'agrément pour dix lits d'enfants de trois à six ans en dix lits d'enfants de dix à treize ans à la maison d'enfants à caractère sanitaire Le Nid Cerdan sise à Saillagouse (Pyrénées-Orientales), est rejetée.